57e législature - 4e session
no. 54Loi modifiant la Loi sur la sécurité dans les tribunaux
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Troy LIFFORD
- Parti progressiste-conservateur
- Fredericton-Nashwaaksis