57e législature - 4e session
no. 62Loi modifiant la Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances de soutien
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Hugh J.A. (Ted) FLEMMING, c.r.
- Parti progressiste-conservateur
- Rothesay