57e législature - 4e session
no. 67Loi modifiant la Loi sur l’urbanisme
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Danny SOUCY
- Parti progressiste-conservateur
- Grand-Sault - Drummond - Saint-André