57e législature - 4e session
no. 91Loi de 2014-2015 portant affectation de crédits
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Blaine HIGGS
- Parti progressiste-conservateur
- Quispamsis
Notes
Journaux, le 14 mai 2014: "Le président de la Chambre annonce que, conformément au paragraphe 42.3(1) du Règlement, les motions de deuxième et troisième lectures du projet de loi 91 mises aux voix sur-le-champ".