58e législature - 1re session
no. 13Loi visant à restituer à la Couronne certains droits relatifs à l'approvisionnement en bois et à l'aménagement forestier
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (motion rejetée)
Déposé par
-
David COON
- Parti vert
- Fredericton-Sud
Notes
Deuxième lecture, rejeté : 2015/06/03