58e législature - 1re session
no. 14Loi visant à assurer la gouvernance responsable
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Roger MELANSON
- Parti libéral
- Dieppe
Notes
Deuxième lecture, débat ajourné : 2015/03/10 2015/03/11 2015/03/12 2015/03/13 2015/03/17 2015/03/19