58e législature - 1re session
no. 19Loi abrogeant la Loi sur les prêts d’aide aux améliorations agricoles
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
Rick DOUCET
- Parti libéral
- Fundy-Les-Isles - Saint John-Ouest
Notes
Deuxième lecture, débat ajourné : 2015/04/30