58e législature - 1re session
no. 19Loi abrogeant la Loi sur les prêts d’aide aux améliorations agricoles
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
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Rick DOUCET
- Parti libéral
- Fundy-Les-Isles - Saint John-Ouest
Notes
Deuxième lecture, débat ajourné : 2015/04/30