58e législature - 1re session
no. 23Loi modifiant la Loi constituant l’Association des barbiers immatriculés du Nouveau-Brunswick
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt privé
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
Dorothy SHEPHARD
- Parti progressiste-conservateur
- Saint John Lancaster
Notes
Projet de loi renvoyé au Comité permanent des projets de loi d’intérêt privé