58e législature - 1re session
no. 29Loi modifiant la Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Stephen HORSMAN
- Parti libéral
- Fredericton-Nord