58e législature - 1re session
no. 34Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Roger MELANSON
- Parti libéral
- Dieppe
Notes
Deuxième lecture, débat ajourné : 2015/05/26