58e législature - 1re session
no. 35Loi modifiant la Loi sur le crédit d’impôt pour les investisseurs dans les petites entreprises
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Roger MELANSON
- Parti libéral
- Dieppe