58e législature - 1re session
no. 46Loi modifiant la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Ed DOHERTY
- Parti libéral
- Saint John Harbour
Notes
(en)