58e législature - 1re session
no. 48Loi modifiant la Loi sur les mines
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Donald ARSENEAULT
- Parti libéral
- Campbellton - Dalhousie
Notes
(en)