58e législature - 2e session
no. 21Loi modifiant la Loi sur l’organisation judiciaire
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Troisième lecture (débat ajourné)
Déposé par
-
l'hon. Stephen HORSMAN
- Parti libéral
- Fredericton-Nord
Notes
Projet de loi renvoyé au Comité permanent de la politique économique
Troisième lecture, débat ajourné :2016/05/18
Troisième lecture, débat ajourné :