Type de projet de loi Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape Troisième lecture (débat ajourné)
Déposé par
  • l'hon. Stephen HORSMAN

  • Parti libéral
  • Fredericton-Nord
Notes Projet de loi renvoyé au Comité permanent de la politique économique

Troisième lecture, débat ajourné :
2016/05/18

Historique