58e législature - 2e session
no. 26Loi sur les enquêtes
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Première lecture
Déposé par
-
Mike HOLLAND
- Parti progressiste-conservateur
- Albert
Notes
Deuxième lecture, débat et renvoi au Comité permanent de modification des lois : 2016/04/05