58e législature - 2e session
no. 27Loi concernant la Loi sur les enquêtes
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Première lecture
Déposé par
-
l'hon. Serge ROUSSELLE, c.r.
- Parti libéral
- Tracadie-Sheila
Notes
Deuxième lecture, débat et renvoi au Comité permanent de modification des lois : 2016/04/05