Type de projet de loi Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape Première lecture
Déposé par
  • l'hon. Serge ROUSSELLE, c.r.

  • Parti libéral
  • Tracadie-Sheila
Notes Deuxième lecture, débat et renvoi au Comité permanent de modification des lois : 2016/04/05

Historique