58e législature - 2e session
no. 31Loi modifiant la Loi sur la taxe de vente harmonisée
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Roger MELANSON
- Parti libéral
- Dieppe
Notes
Deuxième lecture, débat ajourné : 2016/04/08, 016/05/17, 2016/05/18, 2016/05/19, 2016/05/20, 2016/06/29