58e législature - 2e session
no. 45Loi concernant l’exécution de la législation en matière de services financiers et de services aux consommateurs
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Stephen HORSMAN
- Parti libéral
- Fredericton-Nord