58e législature - 2e session
no. 61Loi modifiant la Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Première lecture
Déposé par
-
Stewart FAIRGRIEVE
- Parti progressiste-conservateur
- Carleton