58e législature - 3e session
no. 16Loi modifiant la Loi sur les contrats de construction de la Couronne
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Étude en comité
Déposé par
-
l'hon. Bill FRASER
- Parti libéral
- Miramichi
Notes
Deuxième lecture, débat et renvoi au Comité permanent de modification des lois 2016/11/17