58e législature - 3e session
no. 20Loi modifiant la Loi sur le financement de l’activité politique
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (motion rejetée)
Déposé par
-
David COON
- Parti vert
- Fredericton-Sud
Notes
Deuxième lecture, rejeté : 2017/02/16