58e législature - 3e session
no. 21Loi modifiant la Loi de la taxe sur le tabac
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
![l'hon. Cathy ROGERS](/content/members/portraits/Rogers_Cathy.png)
-
l'hon. Cathy ROGERS
- Parti libéral
- Moncton-Sud