58e législature - 3e session
no. 32Loi modifiant la Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Cathy ROGERS
- Parti libéral
- Moncton-Sud
Notes
Deuxième lecture, débat ajourné :2016/12/15