58e législature - 3e session
no. 33Loi modifiant la Loi sur les droits de la personne
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (motion rejetée)
Déposé par
-
Ross WETMORE
- Parti progressiste-conservateur
- Gagetown - Petitcodiac
Notes
Deuxième lecture, rejeté : 2017/03/30
Deuxième lecture, débat ajourné :2017/03/23