58e législature - 3e session
no. 35Loi concernant la fusion de certains laboratoires avec le Conseil de la recherche et de la productivité du Nouveau-Brunswick
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Rick DOUCET
- Parti libéral
- Fundy-Les-Isles - Saint John-Ouest