58e législature - 3e session
no. 37Loi concernant la Loi sur le changement de nom et la Loi sur les statistiques de l’état civil
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Ed DOHERTY
- Parti libéral
- Saint John Harbour