58e législature - 3e session
no. 42Loi concernant la protection des animaux
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Serge ROUSSELLE, c.r.
- Parti libéral
- Tracadie-Sheila
Notes
Deuxième lecture, débat ajourné : 2017/02/15