58e législature - 3e session
no. 49Loi modifiant la Loi sur les services à la famille
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Lisa HARRIS
- Parti libéral
- Baie-de-Miramichi-Neguac