58e législature - 3e session
no. 51Loi modifiant la Loi sur les droits de la personne
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Donald ARSENEAULT
- Parti libéral
- Campbellton - Dalhousie
Notes