58e législature - 3e session
no. 56Loi modifiant la Loi sur le financement de l’activité politique
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Victor BOUDREAU
- Parti libéral
- Shediac - Beaubassin - Cap-Pelé