58e législature - 3e session
no. 58Loi concernant la Loi sur l’éducation et la Loi sur l’accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Victor BOUDREAU
- Parti libéral
- Shediac - Beaubassin - Cap-Pelé
Notes