58e législature - 3e session
no. 6Loi modifiant la Loi de 1999 sur la distribution du gaz
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Rick DOUCET
- Parti libéral
- Fundy-Les-Isles - Saint John-Ouest