Type de projet de loi Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape Sanction royale
Déposé par
  • l'hon. Cathy ROGERS

  • Parti libéral
  • Moncton-Sud
Notes Deuxième lecture, débat ajourné : 2017/04/25, 2017/04/26, 2017/04/28

Historique