58e législature - 3e session
no. 60Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu du Nouveau-Brunswick
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Cathy ROGERS
- Parti libéral
- Moncton-Sud
Notes
Deuxième lecture, débat ajourné : 2017/04/25, 2017/04/26, 2017/04/28