58e législature - 3e session
						
				no. 63Loi modifiant la Loi relative à l’Association des designers d’intérieur immatriculés du Nouveau-Brunswick
									Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt privé								
								
									Étape
									Première lecture
								
							
									Déposé par
									
										
    
        
                 
        
    
    
									
								
							 
        - 
                Monique LEBLANC
- Parti libéral
- Moncton-Est
 
                