58e législature - 3e session
no. 70Loi supplémentaire de 2015-2016 (1) portant affectation de crédits
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Cathy ROGERS
- Parti libéral
- Moncton-Sud