58e législature - 3e session
no. 8Loi modifiant la Loi sur l’aide juridique
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
![l'hon. Denis LANDRY](/content/members/portraits/60_leg/Landry_DenisP.jpg)
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l'hon. Denis LANDRY
- Parti libéral
- Bathurst Est - Nepisiguit - Saint-Isidore