58e législature - 4e session
no. 12Loi modifiant la Loi sur l’Assemblée législative
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Lisa HARRIS
- Parti libéral
- Baie-de-Miramichi-Neguac
Notes
Projet de loi renvoyé au Comité permanent de la politique économique