58e législature - 4e session
no. 2Loi modifiant la Loi sur la santé publique
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Benoît BOURQUE
- Parti libéral
- Kent-Sud
Notes
Projet de loi renvoyé au Comité permanent de la politique économique