58e législature - 4e session
no. 24Loi modifiant la Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Denis LANDRY
- Parti libéral
- Bathurst Est - Nepisiguit - Saint-Isidore