58e législature - 4e session
no. 47Loi supplémentaire de 2016-2017 (1) portant affectation de crédits
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Roger MELANSON
- Parti libéral
- Dieppe