59e législature - 2e session
no. 12Loi concernant le montant supplémentaire exigé en vertu de la Loi sur les services aux victimes
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Carl URQUHART
- Parti progressiste-conservateur
- Carleton-York