59e législature - 2e session
no. 14Loi modifiant la Loi sur les véhicules à moteur
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Carl URQUHART
- Parti progressiste-conservateur
- Carleton-York
Notes
Deuxième lecture, débat ajourné :
2019/03/26