59e législature - 2e session
no. 15 Loi modifiant la Loi sur les procédures contre la Couronne
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Gregory THOMPSON, c.p.
- Parti progressiste-conservateur
- Sainte-Croix