59e législature - 2e session
no. 3Loi modifiant la Loi sur le pétrole et le gaz naturel
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Deuxième lecture (débat ajourné)
Déposé par
-
Brian GALLANT, c.r.
- Parti libéral
- Baie-de-Shediac—Dieppe
Notes
Deuxième lecture, débat ajourné :
2018/12/13