59e législature - 2e session
no. 5Loi modifiant la Loi sur les normes d’emploi
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Première lecture
Déposé par
-
Gilles LEPAGE
- Parti libéral
- Restigouche-Ouest