59e législature - 2e session
no. 9Loi modifiant la Loi sur l’évaluation
Type de projet de loi
Projet de loi d’intérêt public et d’initiative parlementaire
Étape
Retrait
Déposé par
-
Gerry LOWE
- Parti libéral
- Saint John Harbour
Notes
Projet de loi a été retirer le 20 mars 2019