59e législature - 3e session
no. 13Loi modifiant la Loi sur les relations industrielles
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Première lecture
Déposé par
-
l'hon. Trevor HOLDER
- Parti progressiste-conservateur
- Portland - Simonds
Notes
Projet de loi renvoyé au Comité permanent de modification des lois - 2019/12/20