59e législature - 3e session
no. 14 Loi modifiant la Loi visant à accroître la sécurité des communautés et des voisinages
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
-
l'hon. Carl URQUHART
- Parti progressiste-conservateur
- Carleton-York